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Mensuration officielle

par | Avr 13, 2017 | Avis officiels

FEUILLE OFFICIELLE D’AVIS DU DISTRICT DE COURTELARY
No 14 JEUDI 13.04.2017

Mensuration officielle: appel d’offres public pour le mandat de mise à jour 2018 à 2025

Vu l’article 45, alinéa 2 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO ; RS 211.432.2), la commune de Romont lance l’appel d’offres suivant:

Mandante: Commune de Romont

Langue de la procédure d’adjudication: Français

Ampleur des travaux: Gestion et mise à jour permanente de la mensuration officielle dans la commune de Romont pour la période contractuelle du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025 conformément à la législation fédérale et cantonale.

Les bases légales suivantes en particulier doivent être observées:

  • LGéo (RS 510.62), OMO (RS 211.432.2) et OTEMO (RS 211.432.21)
  • LCGéo (RSB 215.341) et OCMO (RSB 215.341.1)
  • Manuels de la mensuration officielle édictés par l’Office de l’information géographique du canton de Berne: manuels disponibles sous forme électronique « MD.01-MO », « DROIT » et « GRUDA-MO » (www.be.ch/oig)

Critères d’aptitude:

  • Qualification professionnelle (justificatif: brevet fédéral d’ingénieur-e géomètre et inscription au registre des géomètres, y.c. suppléance du géomètre)
  • Interfaces techniques:
  • Justificatif pour MD.01-MO-BE MN95, version 11 du 24.01.2008 : compatibilité avec l’interface de la mensuration officielle IMO
  • Justificatif pour GRUDATRANS: compatibilité avec l’interface du registre foncier ð attestation du fabricant du système
  • Fonction dirigeante dans l’entreprise (justificatif: extrait du registre du commerce)
  • Capacités financières (justificatif: déclaration spontanée accompagnée de toutes les pièces requises)

Critères d’adjudication:

Critères principaux

  • Prestations (offre écrite et présentation) (pondération: 50%)
  • Expérience dans la mise à jour de la mensuration officielle (pondération: 25%)
  • Prix – condition financière (valeur contractuelle du point par rapport à la valeur cantonale du point selon l’art. 16 OCMO en %) (pondération: 15%)
  • Assurance-qualité (pondération: 10%)

Sous-critères

Prestations

  • Présentation personnelle de l’offre ou concept de prestations (pondération: 25%)
  • Proximité par rapport au client (pondération: 10%)
  • Remise des données de la mensuration officielle (pondération: 5%)
  • Personnel et infrastructure au bureau indiqué (pondération: 5%)
  • Autres prestations en géomatique ou en mensuration dans le cadre de la mensuration officielle (pondération: 5%)

Expérience dans la mise à jour de la mensuration officielle

  • Expérience du bureau dans des communes similaires (pondération: 20%)
  • Expérience du géomètre conservateur /de la géomètre conservatrice en matière de conduite (pondération: 5%)

Prix – condition financière (pas de sous-critère)

  • La conversion en points est linéaire et entre dans le calcul sous la forme d’un nombre arrondi à un chiffre après la virgule. Une différence de rabais de 10% par rapport à l’offre la plus basse entraîne une diminution de la note de 1 point. À partir de 3 fois cette différence de rabais, toutes les offres héritent de la note 1 sur ce critère.

Assurance-qualité

  • Assurance-qualité dans la mensuration officielle (pondération: 5%)
  • Genre de suppléance du géomètre conservateur/de la géomètre conservatrice (pondération: 5%)

Pour plus de renseignements, s’adresser à: l’administration communale de Romont.

Délai et adresse pour le dépôt de l’offre: L’offre doit être adressée à l’administration communale de Romont d’ici au lundi 15 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).

Voies de droit:

Les recours sont traités par le préfet compétent conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

Romont, le 13.04.2017

Le Conseil municipal