FEUILLE OFFICIELLE D’AVIS DU DISTRICT DE COURTELARY
No 14 JEUDI 13.04.2017
Mensuration officielle: appel d’offres public pour le mandat de mise à jour 2018 à 2025
Vu l’article 45, alinéa 2 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO ; RS 211.432.2), la commune de Romont lance l’appel d’offres suivant:
Mandante: Commune de Romont
Langue de la procédure d’adjudication: Français
Ampleur des travaux: Gestion et mise à jour permanente de la mensuration officielle dans la commune de Romont pour la période contractuelle du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025 conformément à la législation fédérale et cantonale.
Les bases légales suivantes en particulier doivent être observées:
- LGéo (RS 510.62), OMO (RS 211.432.2) et OTEMO (RS 211.432.21)
- LCGéo (RSB 215.341) et OCMO (RSB 215.341.1)
- Manuels de la mensuration officielle édictés par l’Office de l’information géographique du canton de Berne: manuels disponibles sous forme électronique « MD.01-MO », « DROIT » et « GRUDA-MO » (www.be.ch/oig)
Critères d’aptitude:
- Qualification professionnelle (justificatif: brevet fédéral d’ingénieur-e géomètre et inscription au registre des géomètres, y.c. suppléance du géomètre)
- Interfaces techniques:
- Justificatif pour MD.01-MO-BE MN95, version 11 du 24.01.2008 : compatibilité avec l’interface de la mensuration officielle IMO
- Justificatif pour GRUDATRANS: compatibilité avec l’interface du registre foncier ð attestation du fabricant du système
- Fonction dirigeante dans l’entreprise (justificatif: extrait du registre du commerce)
- Capacités financières (justificatif: déclaration spontanée accompagnée de toutes les pièces requises)
Critères d’adjudication:
Critères principaux
- Prestations (offre écrite et présentation) (pondération: 50%)
- Expérience dans la mise à jour de la mensuration officielle (pondération: 25%)
- Prix – condition financière (valeur contractuelle du point par rapport à la valeur cantonale du point selon l’art. 16 OCMO en %) (pondération: 15%)
- Assurance-qualité (pondération: 10%)
Sous-critères
Prestations
- Présentation personnelle de l’offre ou concept de prestations (pondération: 25%)
- Proximité par rapport au client (pondération: 10%)
- Remise des données de la mensuration officielle (pondération: 5%)
- Personnel et infrastructure au bureau indiqué (pondération: 5%)
- Autres prestations en géomatique ou en mensuration dans le cadre de la mensuration officielle (pondération: 5%)
Expérience dans la mise à jour de la mensuration officielle
- Expérience du bureau dans des communes similaires (pondération: 20%)
- Expérience du géomètre conservateur /de la géomètre conservatrice en matière de conduite (pondération: 5%)
Prix – condition financière (pas de sous-critère)
- La conversion en points est linéaire et entre dans le calcul sous la forme d’un nombre arrondi à un chiffre après la virgule. Une différence de rabais de 10% par rapport à l’offre la plus basse entraîne une diminution de la note de 1 point. À partir de 3 fois cette différence de rabais, toutes les offres héritent de la note 1 sur ce critère.
Assurance-qualité
- Assurance-qualité dans la mensuration officielle (pondération: 5%)
- Genre de suppléance du géomètre conservateur/de la géomètre conservatrice (pondération: 5%)
Pour plus de renseignements, s’adresser à: l’administration communale de Romont.
Délai et adresse pour le dépôt de l’offre: L’offre doit être adressée à l’administration communale de Romont d’ici au lundi 15 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Voies de droit:
Les recours sont traités par le préfet compétent conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
Romont, le 13.04.2017
Le Conseil municipal